L’hebdomadaire Conseil des ministres s’est tenue ce 29 décembre sous la présidence de Roch Marc Christian KABORÉ .
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE
Le Conseil a adopté, à l’occasion du 1er janvier 2022, un décret portant remise de peines de détenus condamnés.
Ce décret est une application de l’article 54 de la Constitution du 02 juin 1991 qui accorde un droit de grâce au Chef de l’Etat. Les dispositions de la loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso et le décret n°160 du 18 avril 1961 réglementent ce droit de grâce.
Conformément à ces textes, les bénéficiaires de grâce sont choisis parmi les détenus ayant fait preuve de bonne conduite et ayant purgé la moitié de leur peine. Ils sont également choisis en raison de leur âge, de leur minorité pénale, de la précarité de leur santé, de l’intérêt porté aux travaux dans les unités de production agricole, les ateliers et chantiers des établissements pénitentiaires. Le Président du Faso a usé de son droit de grâce au profit de 874 détenus.
L’adoption de ce décret permet, pour la nouvelle année 2022, la remise totale du reliquat de peines à 313 détenus condamnés et la remise partielle de peines allant de 3 à 12 mois à 561 autres détenus.
La liste de ces personnes sera publiée dans le Journal Officiel du Burkina Faso
