L’état d’urgence est une situation de crise permettant aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles en matière de sécurité et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes. Il est régi par la LOI N°023-2019/AN
PORTANT REGLEMENTATION DE L’ETAT DE SIEGE ET
DE L’ETAT D’URGENCE AU BURKINA FASO.
Voici les compétences de l’autorité en état d’urgence.
Le ministre en charge de la sécurité et celui en charge de l’administration territoriale, selon leurs domaines de compétence,ou le chef de circonscription administrative compétent, peut, dans les zones où l’état d’urgence est en
vigueur :
˗ requérir les personnes, les biens et les services ;
˗ interdire la circulation des personnes ou des véhicules sur toute l’étendue
de son ressort territorial ou dans des lieux précis et à des heures fixées par arrêté ;
˗ ordonner des perquisitions, de jour et de nuit, dans les domiciles des
citoyens ;
˗ requérir ou faire requérir la force armée et lui confier des tâches de
maintien ou de rétablissement de l’ordre en collaboration avec les forces de sécurité intérieures ;
˗ ordonner le dépôt des armes et munitions, la recherche de toute cache d’armes et procéder à leur enlèvement en cas de découverte ;
˗ contrôler les contenus des médias et interdire les publications quel que soit le support utilisé ainsi que les réunions qu’elle juge de nature à inciter, à créer ou à entretenir le désordre ;
˗ contrôler, interdire et faire cesser tout enseignement, prêche, programme ou activité incitant à la violence, à la haine ou à l’extrémisme religieux ;
˗ assigner à résidence toute personne qui incite, crée ou entretient le désordre de quelque manière que ce soit ;
˗ suspendre ou dissoudre tout groupe ou association qui participe ou incite à la commission d’actes portant atteinte à l’ordre public.
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