Depuis le coup d’État du 30 septembre 2022, les activités des partis politiques ainsi que celles des organisations de la société civile notamment les manifestations publiques ont été suspendues. Cet à travers un communiqué(n•3) du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration (MPSR). Une décision qui est toujours en vigueur car des formations politiques ont été rappelées par l’autorité à ce propos. Cependant force est de constater que contrairement aux partis, les OSC semblent bénéficier un favoritisme du gouvernement car celles-ci tiennent des manifestations publiques sans être inquiétées.
Nous avons tendu notre mirco ce 17 février à un spécialiste du droit pour savoir le fondement juridique de cette décision du MSPR. Il s’agit de Ansseghna Anselme SOMDA, juriste par ailleurs chargé de programme du Centre pour la Gouvernance Démocratique.
Quelle analyse faites-vous du communiqué n•3 du MPSR suspendant les activités des partis politiques et celles des organisations de la société civile?
《C’est un communiqué qui avait tout son sens au temps fort du coup d’État. Mais dès l’adoption de la charte de la transition et le rétablissement de la constitution qui avait été suspendue par les autorités de l’époque, je pense que ce communiqué n•3 n’a aucune valeur. Et d’ailleurs c’est un communiqué dont il est même difficile de trouver sa nature juridique parceque dans le fond ce n’est pas un acte administratif. Si on doit lui attribuer une nature juridique, il ressemblerait plus à un acte de gouvernement. La constitution dans son article 13 donne aux partis politiques la liberté d’exercice de toutes les activités politiques(…) Je dis de façon ferme dès lors que la charte a été adoptée, le constitution rétablie, les partis ont la liberté d’exercer leurs activités. Là où il ya une rupture d’égalité dans le même communiqué on a dit au début qu’on suspend les activités des organisations de la société civile(….) Paradoxalement les OSC manifestent les vendredis, les samedis et les dimanches pour soutenir le régime et le régime ne leur a jamais rappelé l’existence d’un communiqué suspendant les manifestations publiques et les appels à manifester. Je salu la démarche de l’UPC pour la simple raison que si vous êtes une organisation et vous êtes rattachés à l’État de droit, il faut saluer la démarche d’une organisation qui décide de saisir les institutions compétentes afin d’amener cette institution à se prononcer sur la mesure suspensive. Nous rappelons aux gens que nous ne sommes pas dans un État d’exception. Dans un État d’exception, il n’y a pas de constitution, il n y a pas de charte. Quand on veut instaurer un état d’exception on procède à la dissolution de la constitution. Dès lors que celle-ci est dissoute( la constitution), tout le monde comprend que nous sommes dans un état d’exception. Le MPSR fait la force aux partis politiques. Il n’y a pas un burkinabè qui n’est pas conscient de la situation dans laquelle notre pays se trouve. Aujourd’hui tous les burkinabè, chacun est touché par la crise sécuritaire. Ce que je suggère c’est que les partis puissent être utilisés; qu’on puisse s’appuyer utilement sur les partis politiques. Je dis que les partis ont des fonctions latentes et des fonctions manifestes. Parmi leurs fonctions manifestes, il y a l’éducation du peuple, il ya l’animation de la vie politique. Pour nous, on peut s’appuyer sur ces deux fonctions et orienter les partis utilement dans la lutte contre l’insécurité dans laquelle notre pays est plongé à travers l’éducation citoyenne. Si on demande aux partis est-ce que vous pouvez accompagner les pouvoirs publics par un renforcement de la citoyenneté parceque la crise sécuritaire dans laquelle nous sommes dénote d’une crise de citoyenneté. Parcque que cela fait partie de leurs missions constitutionnelles(…)Dans l’animation de la vie politique, on peut demander aux partis de faire des propositions allant dans le sens de la résolution de la crise et je pense que beaucoup de partis sont en capacité de pouvoir apporter des solutions. Nous avons eu des élections en 2020, des gens ont écrit des offres politiques et dans lesquelles offres politiques, il ya une offre sécuritaire qui a été proposée aux populations. On peut demander aux partis politiques de réchauffer ces offres》 a-t-il soutenu
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